Loi Marthe Richard de 1946 : la fermeture des maisons closes
La loi du 13 avril 1946, couramment appelée « loi Marthe Richard », constitue un repère de l’histoire de la prostitution en France. Son intitulé porte sur la fermeture des maisons de tolérance et le renforcement de la lutte contre le proxénétisme. Elle concerne donc une organisation institutionnelle de la prostitution, et ne doit pas être résumée à l’idée d’une disparition du phénomène social. [S1]
Pour comprendre cette réforme, il faut replacer les maisons closes dans le système réglementariste du XIXe siècle, distinguer plusieurs textes adoptés en avril 1946 et séparer les intentions de la loi de ses effets observables. Les sources présentées ici permettent une lecture d’ensemble ; elles ne constituent ni un commentaire juridique article par article ni une enquête sur chaque établissement.
Que désigne la « loi Marthe Richard » ?
Légifrance référence le texte sous le numéro 46-685, avec la date du 13 avril 1946. La notice indique également « loi Marthe Richard » parmi ses intitulés non officiels. Le nom d’usage facilite l’identification de la réforme ; la référence juridique précise reste son numéro et sa date. [S1]
Le titre associe deux objectifs : la fermeture des maisons de tolérance et le renforcement de la lutte contre le proxénétisme. Réduire le texte à un changement concernant les seuls bâtiments ferait perdre cette seconde dimension. À l’inverse, son intitulé ne suffit pas à expliquer l’ensemble des comportements sanctionnés, les modalités de fermeture ou leurs conséquences sociales : ces questions demandent la lecture des dispositions et de leurs documents d’application.
Cette distinction entre nom d’usage, titre juridique et contenu détaillé évite une confusion fréquente dans la lecture historique. Une formule connue ne remplace pas le texte auquel elle renvoie. Elle ne renseigne pas non plus, à elle seule, sur la trajectoire des personnes concernées.
Maisons closes et maisons de tolérance : de quoi parle-t-on ?
Les expressions « maisons closes » et « maisons de tolérance » renvoient ici aux établissements inscrits dans une histoire administrative particulière. Le mot « tolérance » ne signifie pas une absence de contrôle. Dans la présentation de son exposition Splendeurs et misères. Images de la prostitution, 1850-1910, le musée d’Orsay situe ces maisons au cœur d’un système de surveillance policière et médicale. [S3]
Ce cadre réglementariste repose sur l’encadrement de la prostitution par les autorités. Le musée décrit notamment l’enregistrement des femmes concernées et les contrôles médicaux imposés. Il présente aussi des formes de prostitution exercées à l’extérieur des maisons, qui ne se laissent pas enfermer dans cette seule catégorie d’établissement. [S3]
Il serait donc trompeur de raconter l’histoire comme si toute la prostitution avait eu lieu dans les maisons closes avant 1946. La fermeture d’une catégorie de lieux et l’évolution de l’ensemble des pratiques constituent deux objets de recherche différents. Pour un éclairage géographique, le dossier documentaire sur Paris rappelle pourquoi les récits historiques doivent être replacés dans leur période.
Du réglementarisme au courant abolitionniste
Le musée d’Orsay inscrit la réforme de 1946 dans l’héritage d’un courant abolitionniste contestant le système réglementariste. Sa présentation associe le développement de ce courant aux critiques du contrôle institutionnel de la prostitution et cite notamment Joséphine Butler et Yves Guyot. Il s’agit d’une interprétation historique proposée par une institution muséale, à distinguer du texte de la loi lui-même. [S3]
Dans cette lecture, l’opposition porte sur un système d’organisation et de contrôle. Le vocabulaire doit rester contextualisé : employer le mot « abolition » sans préciser ce qui est visé risque de faire croire que l’on décrit une disparition immédiate de la prostitution. Un changement de régime institutionnel ne constitue pas, en soi, une mesure de l’évolution des pratiques.
L’histoire des idées et celle des effets d’une réforme ne se confondent donc pas. Pour étudier les premières, on examine les discours, les mouvements et leurs arguments. Pour étudier les seconds, il faut des archives d’application, des travaux historiques et des données dont le périmètre est explicite. Les notices juridiques consultées ne permettent pas de quantifier ces effets.
Pourquoi distinguer les lois des 13 et 24 avril 1946 ?
Deux références différentes apparaissent dans la documentation officielle :
| Date | Texte | Objet indiqué dans la notice |
|---|---|---|
| 13 avril 1946 | Loi n° 46-685, dite « Marthe Richard » | Fermeture des maisons de tolérance et renforcement de la lutte contre le proxénétisme |
| 24 avril 1946 | Loi n° 46-795 | Institution d’un fichier sanitaire et social de la prostitution |
Ces intitulés sont ceux des notices de Légifrance. [S1, S2] Ils montrent qu’il faut distinguer le texte associé à la fermeture des maisons et celui qui porte sur un fichier sanitaire et social. Attribuer toutes les mesures de cette période à une seule « loi Marthe Richard » effacerait cette différence documentaire.
L’existence de deux textes ne suffit cependant pas à décrire comment chaque dispositif a fonctionné sur le terrain. La durée d’application, les personnes effectivement enregistrées ou les pratiques des administrations nécessitent d’autres pièces. Cet article ne déduit pas ces éléments des seuls intitulés.
Ce que les sources permettent d’affirmer — et leurs limites
Les notices officielles permettent d’identifier les deux lois, leurs dates et leurs objets. La présentation du musée d’Orsay apporte un contexte sur le réglementarisme et ses critiques. Ensemble, elles aident à comprendre pourquoi 1946 est un repère institutionnel important. [S1–S3]
Elles ne donnent pas, à elles seules, une histoire complète de la fermeture de chaque maison, du devenir de ses occupants ou de la recomposition des pratiques après la réforme. Elles ne justifient pas non plus un chiffre global d’établissements fermés si la méthode de comptage et le périmètre géographique ne sont pas établis. Aucun total de ce type n’est repris ici.
Une étude locale plus approfondie devrait rapprocher des archives administratives, des travaux de recherche et, lorsqu’ils existent, des récits individuels contextualisés. Un témoignage renseigne une expérience ; il ne représente pas automatiquement toutes les personnes concernées. La démarche « Lieux & réalités » expose cette distinction entre mémoire d’un territoire, sources disponibles et observations contemporaines.
Les images du XIXe siècle ne montrent pas la France de 1946
Peintures, photographies et représentations littéraires occupent une place importante dans l’imaginaire des maisons closes. L’exposition du musée d’Orsay, présentée du 22 septembre 2015 au 17 janvier 2016, portait sur les images de la prostitution entre 1850 et 1910. Ces dates désignent le périmètre de l’exposition et sa période d’ouverture, pas une observation de la situation en 1946. [S3]
Le musée souligne que les représentations artistiques mêlent observation et imagination. Une œuvre peut donc être étudiée comme un document sur un regard, des conventions ou un contexte de création. Elle ne devient pas pour autant une description générale des conditions de vie de toutes les personnes représentées. [S3]
La même prudence s’applique aux photographies d’établissements. Avant de les utiliser pour illustrer une fermeture, il faut identifier leur date, leur provenance et ce qu’elles montrent réellement. Une photographie d’illustration ne constitue pas une preuve historique de l’application de la loi.
Repères pour retenir l’essentiel
- Au XIXe siècle, les maisons de tolérance font partie du système réglementariste décrit par le musée d’Orsay ; elles ne résument pas toutes les formes de prostitution. [S3]
- Le 13 avril 1946 est la date de la loi n° 46-685, associée à la fermeture des maisons de tolérance et à la lutte contre le proxénétisme. [S1]
- Le 24 avril 1946, une autre loi, n° 46-795, porte sur un fichier sanitaire et social. Il ne faut pas fusionner ces deux références. [S2]
- La lecture historique distingue les objectifs annoncés, les mesures détaillées et les effets documentés. Les sources mobilisées ici n’autorisent pas un bilan chiffré de l’application.
Questions fréquentes
Quelle est la date de la loi Marthe Richard ?
La référence figurant dans Légifrance est la loi n° 46-685 du 13 avril 1946. « Loi Marthe Richard » est un intitulé d’usage indiqué dans la notice officielle. [S1]
La fermeture des maisons closes signifie-t-elle la disparition de la prostitution ?
Non : ces deux affirmations ne sont pas équivalentes. La fermeture d’établissements désigne une mesure institutionnelle ; établir l’évolution d’un phénomène social exige des sources sur les pratiques et leur transformation. Cet article ne déduit pas la disparition de la prostitution de l’intitulé d’une loi.
Le fichier sanitaire et social relève-t-il du même texte ?
Légifrance identifie une loi distincte, n° 46-795 du 24 avril 1946, intitulée « Institution d’un fichier sanitaire et social de la prostitution ». Elle doit être distinguée de la loi du 13 avril. [S2]
Cet article explique-t-il le droit applicable aujourd’hui ?
Non. Il traite d’un épisode historique et des sources permettant de l’aborder. Pour les autres dossiers disponibles, le répertoire documentaire sur la France propose un point d’entrée. Une question juridique actuelle demande une vérification séparée des textes en vigueur.
Sources et références
[S1] Légifrance, notice de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946, dite « Marthe Richard », tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme, version initiale. Notice consultée le 17 octobre 2026. Elle identifie le texte et donne accès au Journal officiel numérisé ; cet article ne prétend pas en proposer une transcription ou un commentaire intégral.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000693391
[S2] Légifrance, notice de la loi n° 46-795 du 24 avril 1946, Institution d’un fichier sanitaire et social de la prostitution, version initiale. Notice consultée le 17 octobre 2026. Utilisée pour identifier un texte distinct, pas pour affirmer des modalités d’application non vérifiées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000315335
[S3] Musée d’Orsay, présentation de l’exposition Splendeurs et misères. Images de la prostitution, 1850-1910, exposition du 22 septembre 2015 au 17 janvier 2016. Pages consultées le 17 octobre 2026. Utilisées pour le contexte historique et la lecture des représentations :